Méthode et sources

Règles et faits cités

Les règles d’urbanisme, de garanties et de fiscalité citées dans les pages, en texte simple, viennent des sources suivantes.

• En zone urbaine d'un PLU, une extension de plus de 5 m² relève d'une déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Hors zone urbaine d'un PLU ou en site protégé, un agrandissement de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher exige un permis de construire. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• En secteur protégé, comme les abords d'un monument historique, la mairie notifie en général un délai d'instruction de 2 mois pour une déclaration préalable. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• L'étude géotechnique préalable que le vendeur d'un terrain constructible fournit en zone d'exposition moyenne ou forte aux argiles est valable 30 ans. (ministère de la Transition écologique, 2026-04-09 (mise à jour))
• Pour une maison individuelle, le délai d'instruction du permis de construire est de 2 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la Gironde réunit près de 30 % des maisons de la région exposées au retrait-gonflement des argiles, alors qu'elle compte 21 % des maisons de la région (données 2016, avant la carte de 2026). (nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr, 2018 (traitement DREAL de données SDES 2016, antérieur à la carte de 2026))
• Selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux et Pessac comptent chacune plus de 7 000 maisons exposées au retrait-gonflement des argiles (données 2016). (nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr, 2018 (traitement DREAL de données SDES 2016, antérieur à la carte de 2026))
• Talence, Bègles et Le Bouscat font partie des 12 communes de Nouvelle-Aquitaine classées à très forte vulnérabilité au retrait-gonflement des argiles par la DREAL (données 2016). (nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr, 2018 (traitement DREAL de données SDES 2016, antérieur à la carte de 2026))
• Entre 1982 et 2010, la Gironde a reçu 3 743 arrêtés de catastrophe naturelle, dont 58 % pour inondation, selon la préfecture. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• Dans l'agglomération bordelaise, les inondations de la Garonne et de la Dordogne sont fluvio-maritimes : elles combinent la hausse des débits et l'onde de marée qui remonte l'estuaire. Le Bassin d'Arcachon est exposé à la submersion marine. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• La révision des PPRI de l'agglomération bordelaise porte sur 24 communes : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Bayon-sur-Gironde, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Le Haillan, Latresne, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc et Villenave-d'Ornon. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• Les 11 communes du Bassin d'Arcachon concernées ont des PPRI approuvés le 19 avril 2019. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• Sans périmètre délimité, la protection des abords d'un monument historique vise les immeubles situés dans son champ de visibilité, à moins de 500 mètres. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Un plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique, s'impose à toute personne publique ou privée et doit être annexé au PLU. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• Selon l'article L121-16 du code de l'urbanisme (loi Littoral), en dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage. (Légifrance, version en vigueur depuis le 2016-01-01)
• En 2024, une maison neuve coûtait en moyenne 223 572 € hors terrain en Gironde, pour 118 m² en moyenne (1 512 maisons dans l'enquête). Ce coût a augmenté de 3,7 % en un an et de 32,8 % depuis 2019. (SDES, 2026-10-29 (date de lecture ; enquête EPTB 2024))
• Aux abords d'un monument historique, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble exigent une autorisation avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (ministère de la Culture, 2026-10-29 (date de lecture))
• En Gironde, le terrain représentait 42,2 % du coût total d'un projet de maison neuve en 2024, la part la plus élevée de Nouvelle-Aquitaine. (SDES, 2026-10-29 (date de lecture ; enquête EPTB 2024))
• L'autorisation d'urbanisme s'affiche sur le terrain, sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur, lisible depuis la voie publique. (Service-Public.fr, 2026-02-25)
• Dans un mur en pierre poreux, l'eau du sol monte par remontées capillaires puis s'évacue par évaporation. Le CAUE cite les remontées capillaires, la pluie et le gel parmi les causes de dégradation de la pierre. (cdn.s-pass.org, 2020-09 (notice du CAUE de la Gironde))
• Selon Bordeaux Métropole, Bordeaux compte à elle seule au moins 10 000 échoppes. (identificationpatrimoine.bordeaux-metropole.fr, 2020-07-30 (date du fichier PDF de la notice))
• Dans le PSMV de Bordeaux, tous les travaux qui modifient l'état des immeubles, à l'extérieur comme à l'intérieur, demandent une autorisation subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (bordeaux.fr, 2021-06 (version après enquête publique))
• En copropriété, des travaux privatifs qui touchent les parties communes doivent être autorisés par l'assemblée générale avant leur début, à la majorité de l'article 25. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• La majorité de l'article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, et non sur les seuls votants. (Service-Public.fr, 2026-05-06)
• La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pour les dommages apparus dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• La garantie décennale vise les désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des fissures importantes. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les fondations ni les murs porteurs, qui font partie intégrante de la construction. (Service-Public.fr, 2026-09-25)
• Le NF DTU 13.1 annule et remplace les anciens DTU 13.11 et DTU 13.12 de mars 1988 sur les fondations superficielles. (CAPEB, 2019-12-13)
• Selon la FFB, la révision du DTU des fondations superficielles fait d'une étude géotechnique G2 PRO une donnée d'exécution, une G2 AVP suffisant pour les petites extensions. (FFB, 2019-03-19)
• Avant des travaux à proximité des réseaux, le responsable du projet fait une déclaration de projet de travaux (DT), puis l'exécutant des travaux fait une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). (Service-Public.fr, vérifié le 2025-04-09)
• Avant une DT ou une DICT, le déclarant interroge le téléservice du guichet unique « Réseaux et canalisations », ou un prestataire conventionné ; sans connexion internet, il peut s'adresser à la mairie. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-04-09)
• Les exploitants de réseaux répondent à une DT en 9 jours calendaires si elle est transmise par internet, 15 jours sinon ; à une DICT en 7 jours par internet, 9 jours sinon, jours fériés non compris. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-04-09)
• Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés des exploitants ; la DICT est à renouveler si les travaux ne commencent pas dans les 3 mois suivant la consultation du téléservice. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-04-09)
• Les travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol, à 40 cm de profondeur au plus, font partie des cas dispensés de DT-DICT ; un particulier peut lui-même être déclarant. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-04-09)
• Le SPANC examine le projet de conception d'une installation d'assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter, puis contrôle la bonne exécution des travaux sur le chantier, avant le remblayage. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-12-12)
• Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien d'une installation d'assainissement non collectif au moins tous les 10 ans. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-12-12)
• Une installation d'assainissement non collectif non conforme doit être mise en conformité dans les 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, et au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-12-12)
• Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les bâtiments qui y ont accès ; un bâtiment construit avant la mise en place du réseau dispose de 2 ans pour être raccordé. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-12-12)
• La vidange d'une installation d'assainissement non collectif est réalisée par une entreprise agréée par le préfet du département. (Service-Public.fr, vérifié le 2025-12-12)
• La commune ou l'intercommunalité peut demander aux propriétaires raccordés au tout-à-l'égout une participation pour le financement de l'assainissement collectif, plafonnée à 80 % du coût d'une installation individuelle. (Légifrance, code de la santé publique, art. L1331-7, version en vigueur au 2026-11-14)
• Quand un projet de construction comprend une installation d'assainissement non collectif, le dossier de permis de construire contient le document qui atteste de la conformité de ce projet d'installation. (Légifrance, code de l'urbanisme, art. R431-16, en vigueur depuis le 2026-04-17)
• Le NF DTU 64.1 P1-1 d'août 2013 encadre la mise en œuvre de l'assainissement non collectif des maisons individuelles jusqu'à 20 pièces principales ; il est en vigueur selon l'AFNOR. (boutique.afnor.org, août 2013, statut en vigueur consulté le 2026-11-14)
• Outre les filières classiques, les eaux usées domestiques peuvent être traitées par des dispositifs agréés, comme les micro-stations, après une évaluation de leur efficacité et de leurs risques par des organismes notifiés. (Légifrance, arrêté du 7 septembre 2009, art. 7, en vigueur depuis le 2021-03-01)
• Hors permis de construire, un affouillement ou un exhaussement du sol de plus de 2 mètres de profondeur ou de hauteur, sur 100 m² ou plus, demande une déclaration préalable. (Légifrance, code de l'urbanisme, art. R*421-23 f, version en vigueur au 2026-11-14)
• Hors permis de construire, un affouillement ou un exhaussement du sol de plus de 2 mètres portant sur 2 hectares ou plus demande un permis d'aménager. (Légifrance, code de l'urbanisme, art. R*421-19 k, version en vigueur au 2026-11-14)
• Dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, un affouillement ou un exhaussement de plus de 2 mètres sur 100 m² ou plus demande un permis d'aménager. (Légifrance, code de l'urbanisme, art. R*421-20, version en vigueur au 2026-11-14)
• Le producteur ou le détenteur de déchets, comme des terres de déblai évacuées, reste responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même s'il les confie à un tiers. (Légifrance, code de l'environnement, art. L541-2, en vigueur depuis le 2010-12-19)
• Tout producteur ou détenteur de déchets doit s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. (Légifrance, code de l'environnement, art. L541-2, en vigueur depuis le 2010-12-19)
• Selon l'article 640 du Code civil, un terrain plus bas doit recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement d'un terrain plus élevé, mais le propriétaire du haut ne peut rien faire qui aggrave cet écoulement. (Légifrance, Code civil, art. 640, en vigueur depuis le 1804-03-21)
• Selon l'article 641 du Code civil, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. (Légifrance, Code civil, art. 641)
• Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, l'arrêté du 22 juillet 2020 demande d'éloigner les eaux de gouttières des pieds de façade, avec un exutoire en aval, et de détourner les eaux de ruissellement par un réseau de drainage. (Légifrance, arrêté du 22 juillet 2020, art. 2, JO du 2020-08-15)
• Le même arrêté fixe la distance d'influence d'un arbre à une fois sa hauteur adulte, et d'une haie à une fois et demie sa hauteur ; à défaut, un écran anti-racines d'au moins 2 m de profondeur est posé. (Légifrance, arrêté du 22 juillet 2020, art. 2, JO du 2020-08-15)
• Les techniques de construction de l'arrêté du 22 juillet 2020 sur les sols argileux s'appliquent aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. (Légifrance, arrêté du 22 juillet 2020, art. 3, JO du 2020-08-15)
• Les murs de soutènement sont dispensés de toute formalité d'urbanisme, sauf dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. (Légifrance, code de l'urbanisme, art. R*421-3 a, en vigueur depuis le 2017-04-01)
• En zone exposée aux argiles, le code de la construction impose au vendeur d'un terrain non bâti constructible de fournir une étude géotechnique préalable. (Légifrance, version en vigueur depuis le 2021-07-01)
• Les règles argiles de la loi Élan s'appliquent dans les zones d'exposition moyenne et forte au retrait-gonflement des argiles, pour les maisons de deux logements au plus. (ministère de la Transition écologique, 2026-04-09 (mise à jour))
• Avant de signer avec un constructeur ou un maître d'œuvre, le maître d'ouvrage doit fournir une étude géotechnique de conception adaptée à son projet. (ministère de la Transition écologique, 2026-04-09 (mise à jour))
• Un arrêté du 9 janvier 2026 a mis à jour la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles pour intégrer la forte sinistralité récente. (ministère de la Transition écologique, 2026-04-09 (mise à jour))
• Depuis la mise à jour de 2026, les zones d'exposition moyenne et forte couvrent 55 % du territoire hexagonal. (ministère de la Transition écologique, 2026-04-09 (mise à jour))
• Le SDES signale une forte sinistralité liée à la sécheresse géotechnique dans la majorité des départements de Nouvelle-Aquitaine, la région de la Gironde. (SDES, 2023 (édition des Chiffres clés des risques naturels))
• La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer les désordres signalés à la réception et ceux apparus dans l'année qui suit. (Service-Public.fr, 2026-09-25)
• L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise doit être jointe à ses devis et à sa facture. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• Le devis doit notamment indiquer le décompte détaillé des prestations, le taux horaire TTC, le total HT et TTC avec la TVA et sa durée de validité. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Le code 43.99C exclut la réalisation de fondations, classée par l'INSEE en 43.99D. (INSEE, 2025-12-19)
• En zone urbaine d'un PLU, un agrandissement ou une surélévation de plus de 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher exige un permis de construire. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• En principe, construire un mur de clôture ne demande aucune formalité d'urbanisme. Une déclaration préalable est toutefois exigée en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune qui soumet les clôtures à déclaration. (Service-Public.fr, 2025-12-05)
• En secteur protégé, le délai d'instruction du permis de construire d'une maison individuelle est de 3 mois à partir du dépôt du dossier complet. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Le permis de construire est valable 3 ans à partir de sa notification. Il peut être prolongé 2 fois d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes n'ont pas changé. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de ce contrat d'assurance à l'ouverture de chaque chantier (code des assurances, art. L241-1). (Légifrance, version en vigueur depuis le 2015-08-08)